TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR POUR DEVENIR OU RESTER UN PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER

TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR POUR DEVENIR OU RESTER UN PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER

UN PARTI PRIS

Rendre des professionnels plus professionnels, pourquoi pas…

Constat était fait que les professions immobilières étaient les professions les moins aimées en France, par leurs clients.

Suivant les métiers, il y avait ou il y a toujours plusieurs explications :

– Pour la transaction immobilière : des honoraires d’agents qui semblaient très chers. Aurait-on mal expliqué notre métier ? N’aurions-nous pas pris le temps de lister toutes nos démarches, nos devoirs d’apprentissage, tant commercial, juridique, que technique ? N’aurions-nous pas dit que si 50% des ventes se faisait de particulier à particulier, et que cependant plus de la moitié  de ces 50%, revenait auprès d’un professionnel parce que le compromis avait échoué ? Aurions- nous oublié de dire que c’est un des seuls métiers où l’on travaillait pour un client sans rémunération ? Tant que le bien n’est pas vendu, la rémunération n’est pas due, néanmoins, le bien a été mis en valeur, il a été communiqué, l’agent s’est déplacé chez le vendeur, au service urbanisme, chez le syndic.., Le dossier pour que le compromis a été constitué pour  faire au plus vite aux clients…

– Pour la gestion locative : la cherté des honoraires sur loyer, l’absence de réponse rapide, le choix d’un locataire indélicat,  sont aussi encore des arguments pour ne pas confier son bien à un professionnel. Là, aussi un peu de communication, et d’explication aurait certainement permis de connaitre les possibilités et les limites de chacun.

– Pour le syndic, la liste est au moins, aussi longue : honoraires injustifiés, manque de réactivité, l’impossibilité de résoudre un problème de voisinage… Vous a-t-on une seule fois expliqué les contours du métier, quel est le rôle du syndic ? Oubliez la gestion en bon père de famille.

 

Les hauts dignitaires des professions immobilières ont alors trouvé la solution : il faut se former et former tous nos professionnels! Depuis 2011, les savants réfléchissent et sont intervenus pour mettre en place la loi ALUR ou proposé des solutions adaptées à cette loi.

 

Former c’est bien, mais on aurait pu légitimement croire qu’apprendre pour être un bon professionnel était de l’ordre du quotidien, un devoir, une nécessité, une évidence, et plus encore, cela faisait partie des rencontres au quotidien. Est-ce qu’un enseignant à une formation continue parce que ces élèves, comme nos clients changent, parce que le programme change, parce que l’approche avec les parents changent aussi ? C’est bien sa capacité personnelle d’adaptation, sa capacité à aller chercher de l’information, de la trier et de l’exploiter qui va faire la différence.

 

Apprendre la dernière jurisprudence, si je n’ai pas à la mettre en œuvre à la sortie de ma formation, intellectuellement intéressant, mais pour mes clients je doute de l’utilité ou de l’efficacité. Bien sûr que la formation « technique du métier est utile », mais le niveau de recrutement est tout aussi fondamental. La capacité des professionnels à aller vers, les possibilités que l’on offre aux professionnels de terrains d’être accompagné pour recentrer, pour rassurer, pour offrir des champs des possibles, est beaucoup plus important, voire fondamental pour assoir les bases d’un bon professionnel et qu’il trouve un enthousiasme, et une satisfaction à aller vers la réussite. Halte au recrutement en nombre d’agents immobilier, de gestionnaire ! Apprenons à faire de nos différences de talents une force. La formation doit être individualisée, pour prendre en compte le point de départ de chacun, ses atouts à développer, ses connaissances tant comportementales, commerciales, juridiques, techniques ou d’organisation à parfaire.

 

La loi a également  créé un « Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières » (CNTGI), installé il y a exactement un an, et chargé entre autres missions de proposer un « Code de déontologie » applicable à l’ensemble des professionnels concernés par la loi « Hoguet » (la loi du 2 janvier 1970 qui réglemente les professions immobilières), dont le contenu sera fixé par un décret actuellement en préparation.

N’est-ce pas le rôle du manager, du capitaine de route, du franchisé, du porteur de carte, de veiller à cette déontologie ?

Comment les grandes enseignes, les grands réseaux (+ plus de 90% du marché) pourront se sanctionner eux-mêmes puisque la commission ce sera aussi eux, quant bien même, pas qu’eux, et que le financement de cette commission sera probablement assuré par eux.

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Les textes réglementaires concernant les cartes professionnelles viennent modifiés la loi du  2 janvier 1970 qui encadre les professions de l’immobilier.

Le décret N° 2015-702 du 19 juin 2015, paru au JO du 21 juin, définit le procédures d’instruction de demande de carte des professionnels immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d’établissement du récépissé de déclaration préalable d’activité par les CCI.

Le décret modifie la dure de validité de la carte de 3 ans et indique :

– Les cartes délivrées avant le 1 er juillet 2008 sont valables jusqu’à la date d’expiration ( au terme des 10 ans ) ;

– Les cartes délivrées à partir du 1 er juillet 2008 sont valables jusqu’au 30 juin 2018.
Ex : Une carte délivrée le 15 juin 2012 qui aurait dû normalement expirer le 14 juin 2022, expirera donc en réalité le 30 juin 2018.

Trois arrêtés du 19 juin 2015 viennent compléter ces décrets :

  • Fixant le montant des différents coûts :

– Délivrance de la carte : 20€

– Renouvellement de la carte : 120€

– Déclaration préalable d’activité : 80€

– Attestation d’habilitation, transfert de siège social : 50€.

L’attestation prévue à l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 ( décret d’application de la loi de 1970 )  précise :
1. L’identité et la qualité du détenteur de l’attestation.
2. L’étendue de ses pouvoirs.
3. Le numéro unique d’identification de l’entreprise.
4. Le numéro de la carte professionnelle.
5. L’identité du titulaire de la carte professionnelle et l’adresse de l’établissement principal ( personne physique ).
6. L’identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire ( personne morale ).
7. La dénomination, la forme sociale ; l’adresse du siège sociale du titulaire de la carte professionnelle ( personne morale ).
8. L’identité du président et le nom de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale délivrant l’attestation.
9. Le numéro, les dates de début et de fin de validité de l’attestation.

 

  • Arrêtant le contenu des informations figurant sur la carte professionnelle ( L’identité du titulaire et l’adresse de l’établissement principal ( personne physique ) ; l’identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire ( personne morale ) ; la dénomination, la forme sociale et l’adresse du siège de la personne morale ; l’identité du président et le nom de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale délivrant la carte ; le numéro, les dates de début et de date de fin de validité de la carte ; et le numéro unique d’identification de l’entreprise.)

 

  • Précisant le modèle des demandes pour l’obtention de la carte professionnelle.

S’il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l’agent immobilier doit leur fournir une attestation d’habilitation, qui permet de justifier de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs, et les habilite à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.

Les agents commerciaux habilités doivent :

– justifier de leur compétence professionnelle,

– souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, permettant de couvrir leur activité. Un justificatif d’assurance devra être fourni lors du visa de l’attestation d’habilitation de la CCI.

 

L’article 18 du  décret 2015-702 précise que les titulaires d’une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte.

 

En ce qui concerne la formation continue des professionnels de l’immobilier ( décret du 18 février 2016 n° 2016-173 ) : le décret rappelle que la formation continue prévue à l’article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 est une obligation professionnelle qui doit assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences.

 

Les professionnels concernés :

– Les titulaires de la carte professionnelle,

– Les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau

– Les salariés et les agents commerciaux détenteurs d’une attestation d’habilitation.

 

Durée de la formation :

14 heures de formation par an ou 42 heures de formation en cours de 3 années consécutives d’exercice.

 

La formation obligatoire peut prendre plusieurs formes :

– Les actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d’adaptation ou de développement des compétences, etc.

– L’assistance à des colloques est autorisée dans la limite de 2 heures par an ;

– l’enseignement dans la limite de 3 heures annuelles.

 

Ces activités doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie, ainsi qu’aux domaines techniques relatif à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

La formation continue inclut au moins  heures portant sur la déontologie.

 

Les organismes de formation habilités :

Les formations devront être suivies en France auprès d’organismes de formation continue enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement. Ils devront fournir une attestation aux participants.

 

La transmission des justificatifs pour contrôle :

La formation est soumise à contrôle tous les 3 ans, au moment du renouvellement des cartes professionnelles. Pour ce faire, les participants titulaires de la carte professionnelle transmettent, après chaque formation ou, au plus tard, au moment de la demande de renouvellement de leur carte, leur attestation. Les autres professionnels (directeur d’établissement, de succursale, d’agence, de bureau ou collaborateur habilité) ayant validé leur formation transmettent leur attestation au titulaire de la carte.

 

Entrée en vigueur progressive :

L’entrée en vigueur de l’obligation court, à compter du 1 er avril 2016 selon les dates de renouvellement :

– entre le 1er avril et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;

– entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2017 devront justifier  d’activités de formation continue d’une durée minimale de 14 heures ;

– Entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018 devront justifier d’activités de formation continue d’une durée minimale de 28 heures.

 

 

L’encadrement et le contrôle des activités de l’agent immobilier 
La loi Alur organise la création d’un Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI). Les dispositions le concernant ont été mises en œuvre par un décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de ce dernier.

Il a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Ainsi, il viendra sanctionner, par une mesure disciplinaire, les manquements et erreurs des professionnels de l’immobilier dans l’exercice de leurs activités. Ce Conseil sera également chargé de rédiger un Code de déontologie.

 

Sanction :

A défaut de respect de l’obligation de formation continue, la loi ALUR  a prévu que le non renouvellement des cartes professionnelles.

 

 

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