UNE NOUVELLE RÉGLEMENTATION POUR LES AGENTS IMMOBILIERS

 

Vous êtes agent commercial en immobilier, conseiller en immobilier, négociateur immobilier, mandataire, directeur d’agence, avez-vous pensé à communiquer sur l’accés à la médiation, pour vos clients?

La mise en place d’un dispositif de médiation est imposée depuis le 1er janvier 2016.

En vertu de l’Ordonnance du 20 août 2015 chaque professionnel doit pouvoir garantir à son client consommateur, le recours effectif à un dispositif de médiation (article L.152-1 du code de la consommation).

L’agent immobilier, doit donc indiquer sur son site internet, ses mandats ou tout autre document à destination des consommateurs :

– les coordonnées du service réclamation au sein de son agence, la procédure de réclamation et le délai de réponse.

– Les coordonnées d’un Médiateur.

Le médiateur est inscrit sur la liste dressée par la commission d’évaluation de la consommation et celle de la Commission Européenne.

La médiation est gratuite pour le consommateur. Le coût du recours au médiateur sera donc supporté par l’Agent Immobilier.

Sanction : Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende de 3000€ pour une personne physique et de 15 000€ maximum pour une personne morale.Une nouvelle réglementation pour les agents immobiliers

 

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